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Traduction d'un acte notarié, jugement de tribunal ou assignation
acte-notarié
Traduction assermentée d'un acte notarié (acte de notoriété, pacs, régime matrimonial, procuration) ou d'un jugement de tribunal (commercial, civil ou pénal..) ou d'une assignation du français en anglais.
Le tarif s'entend pour une moyenne de 300 mots par page. N'hésitez pas à demander un devis ajusté.
Pour les actes notariés en anglais, me demander un devis, ceux-ci étant souvent rédigés dans une police de caractères très petits.
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Par défaut, la traduction est remise au format pdf avec signature électronique certifiée.
Ce format est généralement accepté pour les dossiers transmis électroniquement.
Si vous devez fournir la traduction sur support papier, celle-ci doit être signée et tamponnée en original. Dans ce cas, il convient de commander l'envoi en lettre suivie avant de procéder au règlement. Vous recevrez dans ce cas, la version électronique en téléchargement et la version originale papier par poste.
La légalisation de signature, nécessaire dans certains cas (voir ci-dessus "Ai-je besoin de la légalisation signature") annule la signature électronique, la Mairie ne pouvant légaliser qu'une signature manuscrite.
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