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CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site www.traduction-assermentee-anglais.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :

la SARL Christine GOURON

CG Prestations Conseils

5, place Richemont

37550 ST AVERTIN

SIRET 504 617 457 000 16 - RCS Tours – TVA : FR 58 504 617 457 - SARL au capital de 25 000€

 

et 

les clients souhaitant confier des traductions à Christine GOURON SARL.

 

Le fait de passer commande implique l'acceptation des conditions générales de vente par les clients.

 

1. Commande

L'acceptation d'un devis et/ou la confirmation de commande constitue un acte ferme et définitif. Une fois la commande confirmée, elle ne pourra plus être annulée. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA REALISE.

 

2. Prix

Les prix indiqués sur le site www.traduction-assermentee-anglais.fr sont indicatifs. Chaque demande de traduction étant unique, elle fera l'objet d'une confirmation de prix spécifique, tenant compte du nombre de pages, du contenu de celles-ci, de leur difficulté ...

 

3. Livraison des traductions

Christine GOURON SARL expédie en lettre suivie les travaux de traduction qui lui sont confiés une fois la prestation réalisée. En cas d'urgence ou sur demande du client, les travaux peuvent être retirés au bureau de la société sur rendez-vous ou être envoyés myennant un supplément par Chronopost (service valable pour la France métropolitaine uniquement).

 

4. Paiement

Le règlement des prestations se fait à la commande par chèque, virement, CB ou Paypal. Une fois le règlement réalisé, aucune annulation ne sera acceptée, et aucun remboursement ne sera réalisé en cas d'annulation de commande. Les travaux de traduction ne seront commencés qu'une fois le règlement reçu.

 

5. Délai de traduction

Les délais de traduction indiqués sur le site www.traduction-assermentee-anglais.fr sont indicatifs et seront confirmés  sur demande. Les délais confirmés sont approximatifs et peuvent varier de plus ou moins 2 jours ouvrables par rapport au délai annoncé sur le site. Pour le cas où des informations complémentaires seraient attendues du client (confirmation de noms illisibles ou ambigus...), le délai sera automatiquement reporté du nombre de jours d'attente des dites informations.

 

Le délai de livraison correspond au délai d'expédition des travaux de traduction. Christine GOURON SARL ne pourra être en aucun cas tenue responsable des délais postaux. Une copie des travaux sera téléchargeable sur le site dès la traduction terminée. Aucune indemnité pour retard ne sera accordée si les travaux ont été dûment expédiés ou mis à la disposition du client dans les délais confirmés au devis.

 

6. Documents source

Le client s'engage à fournir des documents source (documents à traduire) parfaitement lisibles, ou à défaut une transcription écrite des noms propres qui ne seraient pas parfaitement lisibles. Il s'engage également à fournir tout justificatif que le traducteur pourrait nécessiter dans l'exercice de sa prestation (copie de document justifiant un nom en cas de problème de lecture ..).

 

Certaines administrations peuvent exiger des documents source originaux (actes de naissance, mariage ..). Christine GOURON SARL travaille à partir des documents qui lui sont présentés, et ne pourra être en aucun cas tenue responsable en cas de rejet d'un dossier de traduction lié à la non-présentation du document source souhaité par le destinataire de la traduction.

 

Le document source fourni à Christine GOURON SARL sera tamponné, signé et numéroté. La traduction du document en question sera tamponnée, signée, et possédera le même numéro que le document source.

 

7. Copyright

Tous les textes, photos et vidéos présents sur le sites www.traduction-assermentee-anglais.fr sont la propriété exclusive de la SARL Christine GOURON.

Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans l’accord préalable de la SARL Christine GOURON, sera considérée comme contrefaçon et sanctionnée comme telle.

 

8. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de Christine GOURON SARL jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (loi 80-335 du 12 mai 1980).

 

9. Protection des données

 

Conformément au règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données), Traduction-assermentee-anglais.fr recueille des données personnelles (nom, adresse, téléphone, e-mail) dans le but de traiter les commandes passées sur le site. Ces données personnelles sont sécurisées et ne sont en aucun cas accessibles à des tiers.

Ces données sont conservées sans limitation de durée dans le but de permettre au client de passer une nouvelle commande sans devoir s’inscrire de nouveau. Le client bénéficie d’un droit de modification et rectification des données enregistrées par ses soins en se connectant à son espace client sur le site.

Le client peut à tout moment supprimer ses données personnelles et son compte. Elles seront alors totalement effacées du système.

L’ensemble des données du site Traduction-assermentee-anglais.fr sont hébergées par Planet Work, qui assure une protection et sauvegarde sécurisée des informations qui lui sont confiées.

Les données personnelles des clients (noms, adresses, téléphone) ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles de permettre le traitement des commandes.

Seuls les clients ayant accepté de recevoir des informations de la part de Traduction-assermentee-anglais.fr pourront en recevoir.

Traduction-assermentee-anglais.fr, membre de la CNIL, ne communique aucune information à des tiers et ne recourt pas à des sous-traitants pour le traitement de ses données.

 

 

10. Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Tours est compétent.